29 de març de 2012

UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA

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INSTITUT FRANCO-CATALAN TRANSFRONTALIER

 

STATUTS

 

 

Titre I – Dispositions générales

 

Article 1er

L’Institut Franco-Catalan Transfrontalier est une composante de l’Université de Perpignan régie par les dispositions de l’article 713-9 du Code de l’Éducation sur l’enseignement supérieur et ses modifications par la loi du 23 avril 2005, par l’ensemble des dispositions réglementaires applicables à ces organismes ainsi que par les présents statuts.

 

Article 2 – Objet et missions

Dans le cadre des missions du service public de l’enseignement supérieur, l’Institut Franco-Catalan Transfrontalier a pour mission, dans le cadre de la constitution d’un pôle national de formation et d’expertise sur le domaine catalan et les questions transfrontalières, de la formation initiale et continue, de la recherche scientifique et technologique ainsi que de la valorisation des résultats, de la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique et de la coopération internationale.

Ces missions peuvent être menées en collaboration avec les entreprises publiques et privées, aussi bien qu’avec l’administration et les collectivités.

Pour la réalisation de ces objectifs, l’Institut Franco-Catalan Transfrontalier agit seul ou en coopération avec tout autre organisme public ou privé, universitaire ou non, français ou étranger, sous réserve de l’obligation de respecter en toute circonstance les traditions d’objectivité, d’indépendance et de tolérance qui doivent être celles d’un établissement d’enseignement supérieur.

 

Article 3

Concernant la formation, l’admission à l’Institut Franco-Catalan Transfrontalier s’effectue dans tous les cas après vérification du niveau des candidats, organisée selon les modalités définies pour chaque formation par les textes législatifs ou réglementaires applicables ainsi que par les présents statuts ou les règlements particuliers pris en application des dits statuts.

 

Titre II – Structures

 

Chapitre 1 : Composition de l’Institut

 

Article 4

L’Institut Franco-Catalan Transfrontalier comprend :

– un ensemble de personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs,

– un ensemble de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services,

– un ensemble d’usagers.

 

Article 5

Pour les élections de leurs représentants au conseil d’administration, les personnels et les usagers sont répartis dans les collèges suivants :

A – Collège des professeurs et personnels assimilés

Ce collège comprend les catégories suivantes :

1) Professeurs des Universités, titulaires ou associés.

2) Chercheurs du niveau de Directeur de Recherches des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d’utilité publique de recherche et chercheurs remplissant des fonctions analogues.

B – Collège des maîtres de conférences et personnels assimilés

Ce collège comprend les catégories suivantes :

1) Maîtres de Conférences, titulaires ou associés.

2) Chercheurs du niveau de Chargé de Recherches des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d’utilité publique de recherche et chercheurs remplissant des fonctions analogues.

C – Collège des autres personnels d’enseignement et de recherche

Ce collège comprend les autres personnels d’enseignement et de recherche.

D – Collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services

Ce collège comprend les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services exerçant leur activité dans les différents services de l’Institut. Il comprend également les membres des corps d’ingénieurs, des personnels techniques et d’administration de la recherche.

E – Collège des étudiants de licence, de master, de doctorat et des diplômes d’université

Pour les élections de leurs représentants au conseil d’administration, les usagers sont dans un seul collège. Ce collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l’Institut. Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue.

 

Article 6

L’Institut détermine librement, sous réserve des lois et règlements en vigueur et en conformité avec la politique de l’université, les conditions de recrutement, de carrière, de rémunération de ses personnels contractuels, enseignants, chargés d’enseignement ou administratifs. Les modalités d’application de cet article pourront, si besoin est, faire l’objet de dispositions d’un règlement ultérieur.

 

Chapitre 2 : Organisation générale

 

Article 7

L’Institut Franco-Catalan Transfrontalier est administré conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil d’Administration est composé de représentants des personnels et de recherche et assimilés, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services, des usagers, tels que définis dans les articles précédents, et de personnalités extérieures. Il est renouvelé tous les quatre ans.

Le Conseil élit, pour un mandat de trois ans, parmi les personnalités extérieures, celle d’entre elles qui est appelée à le présider. Le mandat du Président est renouvelable.

Le Conseil élit, sans condition de nationalité, un Directeur choisi parmi les personnels ayant vocation à enseigner ou effectuant leur recherche dans une unité de recherche affectée à l’Institut. Le mandat du Directeur est de cinq ans, renouvelable une fois consécutivement.

Ces deux élections ont lieu à la majorité absolue des membres composant le Conseil pour les deux premiers tours, à la majorité relative des votants pour le troisième tour. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En cas de départ, d’incapacité ou de renoncement du Président ou du Directeur, le Conseil élira selon la même procédure une nouvelle personne pour le temps de mandat restant à couvrir.

 

Article 8

Répartition des sièges à l’intérieur du Conseil.

Le nombre total des membres composant le Conseil est fixé à 31 membres.

La répartition des sièges est fixée, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi et de l’article 9 ci-dessous, de la manière suivante :

– Professeurs et personnels assimilés : 3 sièges.

– Maîtres de conférences et personnels assimilés : 3 sièges.

– Autres personnels d’enseignement et de recherche : 3 sièges.

– Personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services : 2 sièges.

– Étudiants de licence, de master et de DU : 6 sièges.

– Personnalités Extérieures : 14 sièges.

Assistent de droit au Conseil à titre consultatif :

– le Président de l’Université,

– le Secrétaire général de l’Université,

– l’Agent comptable de l’Université.

 

Article 9

Les représentants au Conseil d’Administration, quel que soit le collège concerné, sont élus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux modalités électorales prévues par les statuts de l’Université pour la représentation des différentes catégories aux conseils de cette dernière.

Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir.

 

Article 10

Représentation des personnels enseignants et de recherche

Conformément aux dispositions du décret du 8 janvier 1985 modifié par le décret du 19 août 1988, les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui n’effectuent pas leur service statutaire dans l’Institut peuvent cependant être  inscrits sur ses listes électorales s’ils y assurent des enseignements correspondant à un minimum annuel du tiers de leur service statutaire ou s’ils sont membres titulaires d’une unité de recherche affectée à l’Institut et sont éligibles dans les mêmes conditions.

De même les enseignants vacataires peuvent être inscrits sur les listes électorales du collège concerné, et être par conséquent éligibles, dès l’instant où ils assurent à l’Institut, dans le courant de l’année universitaire, un minimum du tiers du service de référence.

 

Article 11

Représentation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services

Les deux sièges attribués aux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services est pourvu conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, notamment la circulaire ministérielle du 12 décembre 1988.

 

Article 12

Représentation des usagers

Les sièges attribués aux collèges des usagers sont pourvus conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

 

Article 13

Personnalités extérieures

Les personnalités extérieures appelées à siéger au Conseil de l’Institut sont les suivantes, sous réserve de leur accord écrit :

– Le Recteur de l’académie de Montpellier ou son représentant.

– Le Président de la Généralité de Catalogne ou son représentant.

– Le Président de la Région Languedoc-Roussillon ou son représentant.

– Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales ou son représentant.

– Le Maire de Perpignan ou son représentant.

– Le Maire de Prades ou son représentant.

– Le Maire de Figueres ou son représentant.

– Le Délégué régional du CNRS ou son représentant.

– Le Président de l’Institut Joan Lluís Vives ou son représentant.

– Le Président de l’Institut d’Estudis Catalans représenté par son délégué à Perpignan.

– Le Président de l’Association formative espace catalan transfrontalier, AFECT, ou son représentant.

– Le Président de l’Association pour l’enseignement du catalan, APLEC, ou son représentant.

– Le Président de l’Association Université Catalane d’Été, UCE, ou son représentant.

– Le Directeur de l’Euro-institut catalan transfrontalier, EICT, ou son représentant.

 

Article 14

Le mandat des personnalités extérieures est de 4 ans renouvelable.

Lorsqu’une des personnalités de la liste figurant à l’article 13 décline sa désignation, le Conseil d’Administration élit en remplacement, à la majorité relative des membres composant alors le Conseil, une personnalité extérieure à titre personnel.

 

Article 15

Le mandat des représentants des personnels enseignants et non-enseignants est de quatre ans. Le mandat des représentants des usagers est de deux ans, sous réserve que les intéressés soient toujours inscrits à l’Institut.

 

Article 16

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, aux jours et heures fixés par le Président qui arrête l’ordre du jour des séances. La convocation comportant l’ordre du jour doit être expédiée huit jours francs avant la séance.

Le Président peut en outre convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le faire lorsque la demande écrite lui est présentée par le Directeur de l’Institut ou par le quart des membres du Conseil. Il est également tenu d’inscrire à l’ordre du jour toute question dont l’inscription aurait été demandée dans les mêmes conditions.

 

Article 17

En première convocation, le Conseil d’Administration est constitué lorsque la majorité des ses membres est présente ou représentée à la séance. Si après une première convocation le quorum n’est pas atteint, toute délibération prise, après une nouvelle convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre de présents.

Un membre du Conseil empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix mandat pour voter en son nom. Un membre du Conseil ne peut être porteur de plus d’un mandat.

 

Article 18

La révision des statuts peut être demandée par le Président, le Directeur ou par la moitié des membres composant le Conseil d’Administration. Les modifications proposées doivent être votées à la majorité des deux tiers des membres en exercice du Conseil d’Administration.